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Formulaires et textes de loi

Subventions pluriannuelles aux associations

(ordonnance du 4 septembre 2008) Aux associations ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale
 

L’ordonnance du 4 septembre 2008 relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale a pour objectif de permettre la pérennisation de l’action d’associations œuvrant dans les domaines précités.

Elle a également pour objectif de permettre un financement pluriannuel de projets émanant de ces associations pour autant qu’elles soient agréées, par l’octroi d’une subvention quinquennale potentielle pour leurs missions de base et pour une durée de 2 à 5 ans pour des projets spécifiques.

Les associations intéressées peuvent télécharger ci-dessous les formulaires prévus par les articles 2 à 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l’arrêté du 7 avril 2011.

Demandes d’agrément

Demande de subvention quinquennale pour les missions de base

Demande de subvention pluriannuelle pour un projet

Logement

ADIL

Bases légales :

Inspection du logement  

Les textes de loi définissent les normes en matière de Code du Logement en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces textes de loi sont disponibles en ligne via le site du logement.

Urbanisme

Demande de permis d'urbanisme - Annexe 1 - Word

Demande de permis d'urbanisme - Annexe 2 - Word

Formulaire de demande de permis d'urbanisme - PDF

Formulaire de demande de permis de lotir ou de certificat d'urbanisme en vue de lotir - PDF

Patrimoine

Petit Patrimoine Formulaire de demande de subside
Protection du Patrimoine Mesures légales de protection
Restauration du Patrimoine

Demande de permis d'urbanisme - Annexe 1 - Word

Demande de permis d'urbanisme - Annexe 2 - Word

Formulaire de demande de permis d'urbanisme - PDF

Législation Textes légaux régionnaux