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Réglementation et normes

RRU

Le RRU actuel a été adopté par le Gouvernement bruxellois le 21 novembre 2006 et est entré en vigueur le 3 janvier 2007.

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Code du logement

Normes minimales de sécurité, salubrité et d'équipement - Logement inoccupés

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Périmètres de préemption

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, …) ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, notamment en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des logements de type social.

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COBAT

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé COBAT, constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles.

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