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Recevoir les plans d'un permis

Vous pouvez consulter les plans liés à votre permis d’urbanisme sur simple demande écrite.

Celle-ci devra être motivée lorsqu’elle porte sur un document à caractère personnel.
La demande doit être rédigée de manière suffisamment précise pour permettre à l’administration d’identifier sans trop de difficultés les documents sollicités.
L’autorité peut refuser la demande pour 4 motifs :

  • Document source de méprise car inachevé ou incomplet
  • Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l’autorité
  • Demande manifestement abusive
  • Demande manifestement trop vague


L’autorité dispose d’un délai variable pour y répondre.

 

Ces informations concernent uniquement les biens situés en Région de Bruxelles-Capitale.
    SPRB - BDU
    Direction de l'Urbanisme
    Adresse CCN - Gare du Nord
    Rue du Progrès 80/bte 1
    1035 Bruxelles
    Localisation
    Téléphone 02 204 23 77
    Fax 02 204 15 23
    E-mail aatl.urbanisme@sprb.irisnet.be