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Permis

Patrimoine protégé - Permis unique

Dans le jargon urbanistique, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé ; c’est-à-dire les permis qui concernent un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription. Le permis unique regroupe les volets urbanisme et patrimoine.

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PEB (Performance Energétique du Bâtiment)

Dès la mise sur le marché d’un bien (mise en vente ou en location d’un bien immobilier, leasing immobilier, octroi d’un droit réel, etc.), le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné (agence, notaire ...) doit obligatoirement disposer d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB). Celui-ci est établi par un certificateur agréé.

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Infractions

Afin de garantir le respect de la réglementation en matière d’urbanisme, une cellule infractions travaille au sein de la DU.

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Incidences environnementales

Certaines demandes de permis doivent être soumises à une évaluation des incidences environnementale : soit une étude d’incidences, soit un rapport d’incidences.

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Plans d'un permis

Vous pouvez consulter les plans liés à votre permis d’urbanisme sur simple demande écrite.

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